Contribution travailleurs handicapés

Législation

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas (ou en partie) cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Contribution et équivalence d’emploi

Afin de diminuer le montant de cette contribution, les entreprises ont la possibilité de conclure des contrats de sous-traitance ou de fourniture avec le secteur protégé (ESAT/EA). Grâce à vos commandes, vous bénéficiez d’une attestation d’équivalence d’emploi de travailleurs handicapés. Celle-ci vous permet de réduire votre contribution Agefiph ou Fiphfp.

Le décret 2019-053 du 27 mai 2019 fixe les nouvelles modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Ainsi, la notion d’ »unités bénéficiaires » disparait , remplacée par le calcul du montant de main d’œuvre induit par la réalisation de contrats de fournitures ou de sous-traitance .

Dans le cas d’une commande auprès des Ateliers de la passerelle, le montant de main d’œuvre retenu représente 50% du montant HT de votre commande.

Montant de déduction de taxe Agefiph :

La réduction de taxe engendrée par votre commande est déterminée forfaitairement en appliquant un coefficient de 30% (coefficient unique et commun à l’ensemble du secteur protégé) au montant de main d’œuvre.

Surtaxe/Surcontribution :

Pour les employeurs n’ayant pas respecté l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, une surtaxe égale à 1500 x le smic horaire en vigueur (15225€) par poste manquant sera due.
Afin d’échapper à la surcontribution, le législateur instaure un montant minimal d’achats de main d’œuvre équivalent à 600 x smic horaire sur les quatre dernières années.